| Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. |
| Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. |