Une nouvelle disposition visant à favoriser la sortie de crise est issue de la 1e loi de finance rectificative 2021, adoptée le 19 juillet dernier. Cette mesure s’adresse à toutes les entreprises et entités soumises à l’impôt sur les sociétés, et plus particulièrement à toutes celles qui ont réalisé des pertes fiscales au cours du dernier exercice clos. En effet, l’article 1er de ladite de finance rectificative élargit le dispositif de report en arrière de déficits.
- Rappel du dispositif dit du « carry back »
Pour mémoire, le dispositif dit du « carry back » permet à une entreprise qui réalise une perte fiscale au cours d’un exercice N d’imputer cette perte sur le bénéfice de l’exercice précédent. Cette imputation « en arrière » permet de constater dans ses comptes d’une part un produit d’impôt – et ainsi de réduire la perte comptable – et, d’autre part, une créance sur l’Etat. Cette créance peut servir à s'acquitter d'échéances fiscales à venir (IS, TVA, taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage…) ou, à défaut d’imputation dans les 5 années, être remboursée à l’entreprise.
Le législateur a décidé de permettre temporairement aux entreprises d’imputer leur déficit fiscal des exercices clos entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents.
Prenons par exemple une entreprise qui a réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 un perte fiscale de 500k€. Par hypothèse, elle a réalisé les bénéfices suivants : 150k€ en 2019, 200k€ en 2018 et 200k€ en 2017.
Lors de l’arrêté des comptes 2020, la société a pu demander un produit d’impôt sur une base de 150k€. Grâce à la loi de finance rectificative, elle peut désormais faire une demande complémentaire de 350k€.
Il convient de noter que l’option pour ce dispositif dérogatoire doit être exercée selon un certain formalisme, et ce avant la date de liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui de l’option (soit le 15 mai 2022 pour l’exemple ci-dessus).
De plus, une déclaration rectificative de résultat doit être établie.
Sur le plan comptable, les comptes 2020 ne doivent pas être modifiés : le produit d’impôt supplémentaire sera constaté dans les comptes de l’exercice 2021.
Le montant du produit d’impôt est toujours plafonné pour tenir compte d’une part des dividendes éventuellement distribués et d’autre part des éventuels crédit d’impôts perçus par l’entreprise.
Enfin, la créance de carry back est toujours remboursable par anticipation en cas d’ouverture de procédure collective (mise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Les équipes comptables du groupe RECCI sont à votre disposition pour appréhender l’utilité de cette mesure et toutes ses conséquences pour votre entreprise.
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