L’Etat met en place un nouveau dispositif permettant de prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber.
Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif complémentaire, appelé aide « coûts fixes rebond », qui va pouvoir bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises et qui couvre une partie des coûts fixes relatifs à la période allant de janvier à octobre 2021.
Les entreprises concernées
L’aide s’adresse aux entreprises :
- Créées avant le 31/01/2021
- Ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette période ;
- Ayant réalisé, au mois d’octobre 2021, au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence
- Ayant un EBE coûts fixes négatif pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021
Précision : la perte de CA pour la période éligible est la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible. La perte de CA sur un mois équivaut à la différence entre le CA constaté au cours de ce mois et le CA du même mois de l’année 2019.
Les entreprises doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
-
Avoir été interdites d’accueillir du public
-
exercer leur activité principale dans l’un des secteurs fortement impactés par la crise (S1 / S1 bis)
-
exercer leur activité principale dans le commerce de détail d’au moins 20 000 m² ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil
-
exercer leur activité principale dans le commerce de détail et être domiciliées dans une commune de montagne.
À noter : contrairement au dispositif d’aide « coûts fixes » précédent, le nouveau dispositif aide « coûts fixes rebond » n’exige pas de condition de chiffre d’affaires minimum, ni le bénéfice du fonds de solidarité.
Le montant de l’aide
L’aide pourra couvrir jusqu’à 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu’à 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La demande pour bénéficier de l’aide
La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs, notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité exigées et d’une attestation de son expert-comptable faisant état du respect des conditions requises.
La demande doit être réalisée avant le 31 janvier 2022.
Les équipes du groupe RECCI se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
