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Retrouvez notre newsletter dédiée aux actualités sociales de ce début d’année. Elle relaye uniquement les actualités pour lesquelles les textes d’application sont parus. Bonne lecture !
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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS SOCIALES PRIORITAIRES EN CE DEBUT D’ANNEE ?
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Comme à l’accoutumée, l’actualité sociale est riche et variée. La Covid-19 est toujours au cœur de l’actualité, au regard notamment de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal ou à l’alternance d’un télétravail imposé puis recommandé dans les entreprises et associations. Depuis début décembre, 5 lois différentes ont été publiées ainsi que plus d’une dizaine d’autres textes (décrets et arrêtés). Au-delà de ces nouveautés, il faut aussi incorporer les modifications prévues de longue date qui prennent effet en ce début d’année 2022. Sans être une liste exhaustive, cette lettre d’informations a pour objet de vous présenter de manière synthétique certaines des principales actualités sociales des prochaines semaines.
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Covid-19 : la réactivation du dispositif d'exonération et de l’aide au paiement des cotisations (aide Covid4)
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Le dispositif d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales est reconduit pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités. Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou les associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont : - soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.
Les mesures concernent les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies. Si l’employeur est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic. Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site de l’URSSAF.
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Index de l’égalité professionnelle : il reste moins de 15 jours pour le publier !
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Comme les années précédentes, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit calculer et publier sur son site internet, avant le 1er mars de chaque année, le résultat de l’Index de l’égalité professionnelle et les résultats obtenus pour chaque indicateur. Ces résultats devront également être transmis au CSE et au ministère du travail via le site dédié. Par ailleurs, le ministère du travail a mis à jour le 31 janvier 2022 le questions-réponses relatif au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle qui apporte des précisions sur plusieurs sujets, dont le calcul de l’indicateur de retour de congé maternité.
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Activité partielle : les exonérations des cotisations patronales prévoyance conditionné à une modification de l’acte juridique fondateur
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La Direction de la Sécurité Sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Toutefois, l’administration considère qu’il est nécessaire de mettre à jour l’acte juridique fondateur (décision unilatérale, accord collectif) pour conserver le bénéfice des exonérations de cotisations patronales. A défaut, ces exonérations pourront être remises en cause en cas de contrôle URSSAF. Si l’acte fondateur est une décision unilatérale de l’employeur, il convient ainsi de modifier cette dernière avant le 1er juillet 2022 en suivant la procédure adéquate (information préalable du CSE dans un délai suffisant et notification écrite auprès de chaque salarié). S’il s’agit d’un accord collectif, il s’agit de conclure un avenant de conformité avant le 1er janvier 2025.
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Rupture conventionnelle : une télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord, en suivant une procédure bien définie. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration après transmission d’un CERFA signé par les deux parties. Pour les demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022, hors cas des salariés protégés, la transmission de ce CERFA par l’employeur devra obligatoirement être effectuée par l’employeur via la plateforme gouvernementale TéléRC. L’envoi papier par courrier recommandé ne sera plus possible, sauf cas exceptionnels.
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Rappels : Sur l’ensemble de ces sujets, nos équipes RH & Paie se tiennent à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner. N’hésitez pas par la même occasion à aller faire un tour sur notre site internet comportant de nombreuses informations pratiques, notamment en matière d’obligations sociales de l’employeur.
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RESTONS UTILES, PROCHES ET ENGAGÉS
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