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Numéro 431  |  31 octobre 2024

Devez-vous payer la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ?

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises relevant de l'IS et réalisant un certain montant de chiffre d'affaires. Faites le point sur cette contribution et vérifiez si vous en êtes redevable.

Vos principales échéances du mois

Date limite d’adhésion au prélèvement du solde de la CFE et/ou de l’IFER, télépaiement de la taxe sur les salaires… Plusieurs échéances sont à prévoir au mois de novembre. Découvrez celles qui vous concernent.

Bénéficiez de financements européens pour votre projet

Vous avez un projet professionnel ? Différents dispositifs de financements européens peuvent être mobilisables. Trouvez toute l’information utile et les aides à votre disposition.

Assurance-chômage : le bonus-malus est prolongé

L'application du bonus-malus de la contribution d'assurance chômage vient d’être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Découvrez les taux de séparation médians selon votre secteur d'activité.

La base Sirene identifie les entreprises et leurs établissements implantés en France.

40 millions d’établissements en activité ou non y sont recensés. Explorez ce répertoire en ligne gratuit et mis à jour quotidiennement. 

AGENDA

Aujourd'hui : date limite pour opter pour la création d'un Groupe TVA

Avant le 11 novembre : labellisez vos événements pour la Semaine de l'industrie

5 novembre : un webinaire pour tout savoir sur les Formations France Num

Prochain numéro : le 7 novembre 2024

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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Succession : accepter, renoncer, ou... ?

La succession représente un enjeu financier et patrimonial important. Ne vous précipitez pas ! Découvrez les différentes options qui s'offrent à vous et les conséquences de chacun de ces choix.

Impôts impayés : vous pouvez régulariser votre situation

Chômage, baisse de revenus... Des événements de la vie peuvent rendre difficile le paiement de vos impôts. Sachez que des solutions existent. On vous explique comment demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Brocantes, vide-greniers : quelques règles d’or

Vous souhaitez vous débarrassez de vos vieux meubles ou de bibelots devenus trop encombrants ? Les vide-greniers sont une solution. Mais attention, certaines conditions sont à remplir. Voici comment vendre légalement.

Journées européennes du patrimoine 2024 : venez découvrir Bercy !

Changer de banque devient facile et rapide

Votre banque ne vous convient plus ? Vous souhaitez bénéficier de meilleures offres ? La mobilité bancaire vous permet de changer d'établissement bancaire en toute simplicité. Cet article vous explique comment procéder.

Près de 8 000 produits sont concernés par des rappels de produits et cela touche majoritairement l’alimentation. Vous avez acheté un produit défectueux ou dangereux ? Ne restez pas passif ! Sachez qu'en signalant ce problème, vous pouvez contribuer à retirer ce produit du marché et protéger d'autres consommateurs.

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#382

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Numéro 427  |  3 octobre 2024

Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Micro-entrepreneur, il existe des situations vous permettant d’être exonéré de la cotisation foncière des entreprises. Voici lesquelles.

Vos principales échéances du mois

Versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle, date limite de transmission de la DSN… Le mois d’octobre est marqué par plusieurs échéances fiscales et sociales. Ne manquez pas celles qui vous concernent.

Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Le seuil de chiffre d’affaires maximum pour être éligible au régime de la micro-entreprise s’élève désormais à 15 000 € pour certaines activités. Lesquelles ? Avez-vous intérêt à changer de régime ?

CDD conclu avant un CDI : quel impact sur la période d’essai ?

La durée du ou des CDD effectués peut être déduite de la période d’essai du CDI lorsqu’une condition est remplie.

Activité libérale : vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Au-delà de ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

AGENDA

Demain : solde de la taxe d’apprentissage : clôture de la 2^ème campagne d’affectation 

Le 15 ou le 20 octobre : paiement de la taxe foncière 2024

Du 2 au 7 décembre 2024 : participez à la Semaine du numérique et des sciences informatiques

Prochain numéro : le 10 octobre 2024

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Numéro 428  |  10 octobre 2024

Micro-entrepreneur : optez pour le versement libératoire

Micro-entrepreneur, le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu facilite votre gestion comptable. Il vous permet de régler vos obligations fiscales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Consultez ses modalités d’application.

Rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement

Cacher volontairement une information, afin d'obtenir le consentement de l'employeur à une rupture conventionnelle, vaut démission.

Les aides pour l’emploi d'un travailleur handicapé

Employeur, diverses aides existent pour vous permettre de déployer l’aménagement nécessaire à l'accueil et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

| Interview | Réalisez des économies d’énergie dans votre entreprise 

Pour ce 3^ème numéro de Rencontre avec, une conseillère énergie à la Chambre de commerce et d’industrie indique les accompagnements existants pour réduire votre consommation d’énergie.

La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 €. Voici comment en bénéficier.

AGENDA

Le 15 ou le 20 octobre : paiement de la taxe foncière 2024

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La lettre d’information du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Héritage : quelles options face à l'indivision ?

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont collectivement possédés par les héritiers avant leur partage individuel. Mais savez-vous que vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment ? On vous explique comment gérer au mieux cette situation.

Nouvel indice de durabilité : décryptage complet

À partir de 2025, l'indice de durabilité remplacera l'indice de réparabilité, vous offrant ainsi une information plus complète sur la durée de vie de vos appareils électroniques. Cette nouvelle mesure s'appliquera d'abord aux téléviseurs et aux lave-linges.

Baisse des taux : l'occasion de revoir votre crédit immobilier

Vous avez souscrit un crédit immobilier et les taux d'intérêt ont baissé ? Profitez-en pour le renégocier ou le faire racheter et réduisez ainsi vos mensualités !

Lancez votre entreprise grâce au microcrédit professionnel

Vous avez un projet entrepreneurial mais vous manquez de fonds ? Le microcrédit professionnel est peut-être la solution qu'il vous faut ! Découvrez comment cette aide financière peut vous accompagner dans votre projet.

Cet article vous intéresse ? Vous êtes entrepreneur ? Ne manquez plus aucune information essentielle pour développer votre activité.

Abonnez-vous gratuitement à Bercy infos Entreprises et recevez chaque jeudi des actualités exclusives et des analyses pointues pour vous aider dans votre projet entrepreneurial.

Passer les frontières : les règles de la douane

Les espèces et les cartes prépayées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € doivent être déclarées à la douane, quel que soit le pays quitté et la destination. Pour cela, vous pouvez procéder gratuitement en ligne 30 jours avant la date de votre voyage.

Journées européennes du patrimoine 2024 : venez découvrir Bercy !

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#383

17 septembre 2024

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Numéro 430  |  24 octobre 2024

Factures : nouvelles mentions obligatoires

Le passage à la facturation électronique a été fixé au 1^er septembre 2026. À compter de cette date, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement apparaître sur vos factures électroniques. Découvrez lesquelles et (re)faites le point sur ce sujet.

Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique

De la préparation à la mise en œuvre, voici les clés pour une adoption sereine de la facturation électronique.

Jurisprudence : altercation et licenciement

Une altercation entre le compagnon d'une salariée et son supérieur ne justifie pas son licenciement pour faute grave.

Testez votre projet d'entreprise en toute sérénité grâce au Cape

Vous envisagez de créer/reprendre une entreprise ? Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous offre un accompagnement personnalisé et une protection sociale pour tester la viabilité de votre projet

Stop aux rançongiciels !

Les rançongiciels peuvent paralyser votre activité et vous coûter cher. Découvrez nos 5 conseils pour vous en protéger efficacement et préserver la sécurité de vos informations.

AGENDA

Aujourd’hui ou demain : versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes

25 octobre : solde de la taxe d’apprentissage, clôture de la 2^e campagne d'affectation des fonds

Du 2 au 7 décembre 2024 : participez à la Semaine du numérique et des sciences informatiques

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Le viager : une solution flexible et avantageuse

Avec la vente en viager, le vendeur bénéficie d'une rente à vie et d'une fiscalité avantageuse. L'acheteur acquiert un bien à un prix réduit en échelonnant son paiement. Découvrez le viager, une alternative intéressante à l'achat immobilier traditionnel.

Le livret jeune : une épargne pour l'avenir de votre enfant

Vous cherchez un placement sûr et facile à gérer pour votre enfant ? Le livret jeune est la solution. Facile à mettre en place, il dispose également d’une fiscalité avantageuse. Consultez le fonctionnement et les avantages de ce produit d'épargne.

Les 10 commandements de la cybersécurité

Vous pensez être à l'abri des cyberattaques ? Détrompez-vous ! Les pirates sont de plus en plus nombreux et sophistiqués. Mais pas de panique, voici 10 conseils pour renforcer votre sécurité en ligne et protéger vos données personnelles.

Opérations bancaires en ligne : sécurisez vos comptes

Vous avez déjà reçu un email suspect de votre banque ? Faux sites internet de banques, mails frauduleux, comptes bancaires piratés... Les fraudes aux opérations bancaires sont très répandues. Déjouez les pièges des cybercriminels et sécurisez vos opérations bancaires à distance !

Décryptage : 5 minutes pour comprendre la dette publique

À la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique française s'élevait à plus de 3 200 milliards d'euros, soit environ 112 % du PIB. Mais concrètement, à quoi correspond cette dette ? Comment est-elle générée ?

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#388

22 octobre 2024

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