Délais de paiement : exigences légales

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du Code de commerce (extraits) :

•  sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture » ;
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.