Dernier bulletin météorologique : l’arrivée de la bise n’est pas la bienvenue mais de saison, et afin de ne pas être dépourvu, le gouvernement oscille entre prudence et mesures de relance dans un contexte sanitaire toujours fluctuant.
En attendant, nous vous souhaitons une bonne lecture bien au chaud.
Prolongement du régime transitoire de sortie de crise
Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, En pratique, cela implique le maintien de plusieurs mesures exceptionnelles :
Le pass sanitaire demeure obligatoire dans les établissements déjà concernés,
L’activité partielle pour la garde d’enfant ou de personne vulnérable,
La possibilité d’utilisation de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte renforce également les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire.
Aide au loyer
Le gouvernement vient d’instituer une nouvelle aide par décret paru le 16 novembre. Cette aide vise à compenser l’augmentation relative des charges liées aux loyers en période Covid et à compléter la couverture incomplète des indemnisations reçues via le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes. Sont concernés les établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour la période suivante : les mois de février à mai 2021. Seules certaines entreprises qui exercent une activité listée dans l’annexe 1 du décret (soit essentiellement une activité de commerce de détail) peuvent bénéficier de cette aide.
Le montant de l’aide est calculé mensuellement et correspond aux charges liées aux loyer minorées des aides du fonds de solidarité et de l’aide couts fixes. On notera que les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).
Pour connaitre l’éligibilité et les modes de calcul en fonction des périodes visées : Décret n° 2021-1488. Le dépôt de la demande d’aide sera réalisé en une seule fois, par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.
Financement : obligations Relance
Le gouvernement a souhaité préciser le cadre des obligations Relance garanties par l’Etat. Ce dispositif cible les PME et ETI endettées mais économiquement saines souhaitant se développer sans ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs et permettre des financements complémentaires. C’est un système de financement des entreprises sur le long terme.
Ces obligations sont distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille et l'Etat garantira le montant des pertes à hauteur de 30%. Les taux d'intérêt devraient être autour de 4-5% pour les PME et 5-6% pour les ETI. Les obligations Relance seront distribuées jusqu’à fin juin 2022 (projet de prolongation jusqu’à fin 2023).
Evolution de l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi sous contrat de professionnalisation
Cette aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi a été fixée par décret n° 2021-1404 du 19 Octobre 2021. Elle porte sur les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et 31 décembre 2022 visant :
La préparation d’un diplôme de niveau équivalent ou inférieur au grade de Master (Bac +5)
La préparation d’un certificat de qualification professionnelle
Les critères d’éligibilités varient en fonction de la période d’embauche :
Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022
o Être âgé d’au moins 30 ans
o Être inscrit comme demandeur d’emploi
o Avoir été inscrit au moins 12 mois sur les 15 derniers avec un exercice d’activité professionnelle d’au plus 778 heures mensuelles
Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022
o Plus de condition d’âge
o Les autres conditions s’appliquent
Le montant de l’aide est de 8.000€ avec versement à partir du 1er mois suivant la transmission de la décision d’attribution.
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