GMBA : NEWSLETTER DU 23 NOVEMBRE

2021-11-25T13:54:32+01:00Mots-clés : , , , , |

Tout savoir sur le prolongement et l'évolution des aides...
 

NEWSLETTER N°25 - 23/11/2021
 
 

NEWSLETTER DU 23 NOVEMBRE
 

Dernier bulletin météorologique : l’arrivée de la bise n’est pas la bienvenue mais de saison, et afin de ne pas être dépourvu, le gouvernement oscille entre prudence et mesures de relance dans un contexte sanitaire toujours fluctuant.

 

En attendant, nous vous souhaitons une bonne lecture bien au chaud.

 

 

Prolongement du régime transitoire de sortie de crise
 

Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, En pratique, cela implique le maintien de plusieurs mesures exceptionnelles :

  • Le pass sanitaire demeure obligatoire dans les établissements déjà concernés,
  • L’activité partielle pour la garde d’enfant ou de personne vulnérable,
  • La possibilité d’utilisation de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte renforce également les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire.

 

 

 

Aide au loyer
 

Le gouvernement vient d’instituer une nouvelle aide par décret paru le 16 novembre. Cette aide vise à compenser l’augmentation relative des charges liées aux loyers en période Covid et à compléter la couverture incomplète des indemnisations reçues via le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes. Sont concernés les établissements interdits d’accueil du public entre 6h et 18h, pour la période suivante : les mois de février à mai 2021. Seules certaines entreprises qui exercent une activité listée dans l’annexe 1 du décret (soit essentiellement une activité de commerce de détail) peuvent bénéficier de cette aide.

 

Le montant de l’aide est calculé mensuellement et correspond aux charges liées aux loyer minorées des aides du fonds de solidarité et de l’aide couts fixes. On notera que les conditions d’octroi de l’aide sont différentes, selon que l’entreprise remplit ou non les conditions de chiffre d’affaires de référence prévues dans le cadre de l’aide coûts fixes (1 M€ mensuel ou 12 M€ annuel).

 

Pour connaitre l’éligibilité et les modes de calcul en fonction des périodes visées : Décret n° 2021-1488. Le dépôt de la demande d’aide sera réalisé en une seule fois, par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

 

 

Financement : obligations Relance
 

Le gouvernement a souhaité préciser le cadre des obligations Relance garanties par l’Etat. Ce dispositif cible les PME et ETI endettées mais économiquement saines souhaitant se développer sans ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs et permettre des financements complémentaires. C’est un système de financement des entreprises sur le long terme.

 

Ces obligations sont distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille et l'Etat garantira le montant des pertes à hauteur de 30%. Les taux d'intérêt devraient être autour de 4-5% pour les PME et 5-6% pour les ETI. Les obligations Relance seront distribuées jusqu’à fin juin 2022 (projet de prolongation jusqu’à fin 2023).

 

 

Evolution de l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi sous contrat de professionnalisation
 

Cette aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi a été fixée par décret n° 2021-1404 du 19 Octobre 2021. Elle porte sur les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et 31 décembre 2022 visant :

  • La préparation d’un diplôme de niveau équivalent ou inférieur au grade de Master (Bac +5)
  • La préparation d’un certificat de qualification professionnelle

Les critères d’éligibilités varient en fonction de la période d’embauche :

  • Du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022

o   Être âgé d’au moins 30 ans

o   Être inscrit comme demandeur d’emploi

o   Avoir été inscrit au moins 12 mois sur les 15 derniers avec un exercice d’activité professionnelle d’au plus 778 heures mensuelles

  • Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022

o   Plus de condition d’âge

o   Les autres conditions s’appliquent

 

Le montant de l’aide est de 8.000€ avec versement à partir du 1er mois suivant la transmission de la décision d’attribution.

 

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GMBA : La lettre sociale de la rentrée 2021

2021-10-06T10:35:59+02:00Mots-clés : , , , , |

La lettre sociale de GMBA de Juillet 2018 :

  • A la une
    • Le projet de Loi PACTE
    • Focus sur les accords d’entreprise
    • Bâtiment : les conventions collectives signées
    • Aide à l’embauche : les emplois francs
    • Nouvelle assiette de cotisation sociales
  • En bref :
    • Lettre recommandée électronique : recours facilité
    • Particuliers employeurs et prélèvement à la source
  • Jurisprudences :
    • Elections du CSE : les isoloirs plus obligatoires
    • Requalification du CDD en CDI : délai de prescription
    • Inaptitude professionnelle et obligation de prévention

180731_Lettre_sociale_GMBA

Ce qui change à partir du 1er Janvier 2020

2020-01-01T15:09:42+01:00Mots-clés : , , , , |

L’année 2020 arrive, et avec elle, quelques nouveautés notamment dans le champ économique. Ainsi, à partir de janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source va s’appliquer aux salariés à domicile, et donc à leurs employeurs. Les dispositifs « Pajemploi » et « Cesu » ont été mis en place pour vous faciliter la tâche, que vous soyez employé ou employeur.

Le prix du timbre va poursuivre sa tendance à la hausse.Le timbre vert va en effet passer de 85 centimes d’euros à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera pour sa part de 11 centimes, passant de 1,05 euros à 1,16 euros.

Deux autres mesures vont directement changer votre quotidien. Le dioxyde de titane (E1741), colorant, sera interdit dans les denrées alimentaires. Une étude de l’INRA a montré que cet additif était probablement cancérigène. Il reste autorisé dans les cosmétiques, comme les dentifrices, ainsi que dans les médicaments. Le bisphénol A, perturbateur endocrinien déjà interdit pour les contenants alimentaires, est banni des tickets de caisse.

Environnement

L’autre interdiction frappe les objets en plastique à « usage unique ». Il s’agit notamment de la vaisselle jetable, les bouteilles d’eau en plastique dans certaines cantines scolaires, les touillettes et pailles en plastique, les coton-tiges, les contenants alimentaires en polystyrène expansé ou encore les tiges de ballons.

Les pesticides bénéficieront aussi d’une réglementation plus poussée. Autour des habitations, une distance minimale de non-épandage de produits phytosanitaires, comprise entre 5 et 20 mètres, selon les types de produits et de culture, devra être respectée pour protéger la santé des riverains. Pour les parcelles déjà semées, cette mesure ne prendra effet qu’au 1er juillet.

Dans le cadre de la lutte contre la pollution, le seuil de déclenchement du malus à l’achat d’un véhicule est abaissé à 110 gCO2/km, contre 117 gCO2/km actuellement. Le malus maximum à l’achat d’un véhicule polluant passe pour sa part de 10.500 à 20.000 euros et les différents niveaux de malus sont globalement doublés voire triplés.

Pour les indépendants et les très petites entreprises

Pour les indépendants, 2020 est l’année de la fin de transition du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général. Désormais, tous les indépendants peuvent retrouver leur compte personnalisé sur le site secu-independants.fr. Le changement est automatique, et les droits restent les mêmes. Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, vous recevrez un courrier vous signifiant votre rattachement à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), deux petits changements vont changer votre accès aux marchés publics. Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25.000 à 40.000 euros hors taxe pour vous permettre de répondre plus facilement aux appels d’offre. Par ailleurs, la facturation électronique sera obligatoire.

Chaque entreprise de 11 salariés et plus devra désormais comporter un Comité économique et social. Cette nouvelle instance représentative du personnel, mis en place avec la réforme du Code du travail, fusionne l’ensemble des comités préexistants pour en créer un unique.

Le taux remboursement de l’homéopathie diminue

Comme annoncé par le ministère de la Santé le 9 juillet dernier, le taux de remboursement de l’homéopathie passera de 30 % à 15 % ce 1er janvier 2020. 1.200 produits sont concerné par ce changement. À noter que le déremboursement total prendra effet dès 2021.

Certaines lunettes et prothèses dentaires seront, elles, remboursées intégralement. Une diminution supplémentaire de 250 euros du reste à charge sur les aides auditives est également prévue.

Les établissements recevant du public de catégorie 1 à 3, plus de 300 personnes, devront obligatoirement être équipés de défibrillateur.

Pour les salariés

Le Smic augmente, les bénéficiaires gagneront 15 euros net de plus par mois, passant ainsi de 1.104 euros à 1.219. Même chose pour le Smic horaire qui augmente de 12 centimes brut.

La prime défiscalisée pour les salariés (dite prime « Macron ») est reconduite. Cependant elle devrait connaître un moins de succès que l’année précédente, elle est désormais soumise à un accord d’intéressement dans l’entreprise.

Entrée en vigueur de la baisse de 5 milliards des impôts

Promesse phare du président Macron aux « Gilets Jaunes », la baisse d’impôts de 5 milliards d’euros se traduira par un gain annuel moyen de 350 euros, pour les 12 millions de foyers de la première tranche, et de 180 euros pour les cinq millions de la deuxième tranche.
Le 1er janvier 2019 sonnera également la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers. Pour les 20% restants, la fin de la taxe est étalée sur 3 ans.

Les assistantes maternelle et aides à domicile sont désormais soumises au prélèvement à la source. Ce sont les particuliers employeurs qui doivent mettre en œuvre, les informations sont disponibles sur le site monprelevementalasource.urssaf.fr.

Revenu brut global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence, savez-vous ce que signifient ces termes ? Sur quels revenus allez-vous être imposé ?

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BERCY Info : Recrutement : estimez le coût de l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage ! / DIRIGEANTS D’ENTREPRISE : FORMEZ-VOUS ET BÉNÉFICIEZ D’UN CRÉDIT D’IMPÔT ! / MON ESPACE PROFESSIONNEL SUR IMPOTS.GOUV.FR / COMMENT MODIFIER LES STATUTS DE VOTRE ENTREPRISE ? / La TICPE

2019-12-27T10:48:07+01:00Mots-clés : , , , , |

Revenu brut global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence, savez-vous ce que signifient ces termes ? Sur quels revenus allez-vous être imposé ?

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Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises

2019-10-03T14:27:38+02:00Mots-clés : , , , , |

Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc. Zoom sur les principales mesures à destination des entreprises du PFL pour 2020.


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La loi PACTE un nouvel élan pour l’outil brevet : Mardi 22 octobre 2019 de 12h à 14h

2019-09-24T09:37:04+02:00Mots-clés : , , , , |

La CCI Essonne, en partenariat  avec Fidal, 1er cabinet d’avocats de France, et IBM France Lab, vous propose un atelier sur la Loi PACTE, présentant les nouvelles tactiques de protection de l’innovation. 

Mardi 22 octobre 2019 de 12h à 14h 

dans les locaux d’IBM France Lab, 32 rue Jean Rostand, 91400 Orsay

 

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Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises

2019-09-24T09:03:58+02:00Mots-clés : , , , , |

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en six questions.


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